Remise des clés et blocage de fonds

Merci Alain pour cette recherche.
Cependant le promoteur refusera de remettre les clés tant que la somme ne sera pas débloquée. En général on n'utilise cette procédure que lorsque le logement est inhabitable. L'idée est juste de bloquer l'argent pour prouver la "bonne foi" de l'acquéreur et éviter que le promoteur ne lui demande de pénalités de retard.
Jean-Marc

Salut !

Nous avons donc eu notre notaire au téléphone.
Compte-tenu des derniers éléments, nos appartements sont considérés comme inhabitable. Il est tout à fait possible de bloquer les 10 %, demandés par Marignan, à la Caisse de Dépôts et Consignations. Dans ces conditions, Marignan est obligé de vous remettre les clés. En effet, Marignan ne peut refuser de vous remettre les clés que vous refusez de payer. Là, vous acceptez de payer, mais vous ne voulez pas que Marignan encaisse l'argent tant que l'appartement est inhabitable.
C'est un moyen de faire pression sur Marignan pour qu'il active les derniers travaux.

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Flo.

Bonjour,

ok mais le problème c'est pas les appartements sauf garde corps manquant mais c'est les parties communes, et là je sais pas si le blocage des 10% est possible comme moyen de pression.
Je crois qu'il faut qu'on se mette d'accord sur des critères pour le réception des parties communes, c'est à dire par exemple que si les ascenseurs, le carellage du hall, les gardes corps dans les escaliers, les boites aux lettres etc... ne sont pas ok on refuse la livraison des parties communes.

Voici quelques éléments que j'avais trouvé :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1716

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1764

Mahamoude,

Nous faisons référence aux appartements et non aux parties communes. Comment peut-on réceptionner des appartements et signer le procès verbal de conformité s'il n'y a pas d'eau potable, de gaz et d'électricité.
De plus, des appartements livrés sans livraison des parties communes, c'est un peu bizarre non ?

Enfin, je pense que tu auras d'autres informations après la réunion de cet après-midi.

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Flo.